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Quelles sont les conséquences d'un diagnostic immobilier périmé lors du compromis ? Bonjour,
J'ai signé le 01/12/07 un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.La signature par acte authentique doit intervenir le 15/04/08.
Or, je viens de me rendre compte que certains diagnostics étaient périmés lors de la signature du compromis, à savoir :
- L'état des risques naturels et technologiques date du 01/02/2007 et avait donc plus de 6 mois lors du compromis.Il est périmé.
-Le Constat d'exposition au plomb (CREP) date aussi du 01/02/2007, il aura donc plus d'un an lors de la signature de l'acte authentique, ce qui est interdit.Il est périmé. Ils le savaient très bien lors de la signature à mon avis.
Je vais en avertir mon notaire, mais ma question est la suivante : quelles peuvent être les conséquences de ces diagnostics périmés ? Annulation ? Baisse du prix ? Aucune ? ....
*****Merci de m'apporter une réponse précise et étayée et non juste un avis comme ça ****
Ne t'inquiètes pas le Notaire a pour mission de réunir toutes les pièces nécessaires et à jour pour la signature de l'acte authentique de vente. Donc il demandera de lui-même à ton Vendeur (ou même directement au diagnostiqueur) de faire actualiser les diagnostics obligatoires.
Le seul qui puisse entrainer la nullité de l'acte est la Recherche d'amiante, pour le reste je ne te conseilles pas d'intenter quoi que ce soit, surtout si tu as bien l'intention d'acheter cet appartement.
Voici la liste des diagnostics obligatoires à ce jour :
- Le certificat de superficie (si tu achètes un lot de copropriété à usage d'habitation), il est valable tant qu'aucun travaux modifiant la superficie du bien n'ont pas été effectué. Ce document te permets d'agir dans l'année qui suit la signature de la vente si, après avoir fait intervenir un professionnel à ton tour, celui-ci trouve une superficie inférieure de plus de 10%. Dans ce cas tu dispose d'un action en réduction du prix uniquement et non pas en annulation.
- Le diagnostic amiante (valable à vie si établi depuis 2002, ce même s'il est positif),
- La Recherche de Plomb (CREP) uniquement si l'immeuble a été construit avant 1949, valable un an,
- L'état parasitaire si ta commune y est soumis, valable 6 mois,
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), valable 10 ans,
- L'état des Risques Naturels et Technologiques, si ta Commune y est soumise, valable 6 mois,
- et le petit dernier, le diagnostic concernant les installations au gaz (je crois valable 3 ans , mais à vérifier quand même),
- à venir le diagnostic sur l'électricité et celui sur les fosses sceptiques (mais le décret n'est pas encoire sorti).
Voilà voilà comme tu peux le constater c'est un vrai bonheur pour le Notaire qui doit constituer un dossier à jour..bref il ne peux pas passer à côté de leur renouvellement.
(assez étayée ma réponse ?)
LBPAM - Gestion des Sicav et FCP de La Banque Postale
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